La FNIM déplore la réforme du code de la Mutualité

Cette publication provient de la FNIM en réaction à l’ordonnance modifiant le code de la Mutualité.

 

Comme on pouvait le craindre, l’ordonnance publiée ce 5 mai et portant réforme du Code de la Mutualité illustre la volonté de banaliser le mouvement mutualiste et de le dissoudre dans « la grande famille de l’assurance » 

Ecrit avec la plume de la FNMF, inspiré par la pensée de l’ACPR qui ne cache rien de son souhait d’accélérer les regroupements, ce texte donne sous couvert de modernisation tous les moyens à une poignée d’organismes qui n’ont plus de mutuelle que le nom de poursuivre leur démarche de concentration et de démolition du tissu mutualiste. 

Pour preuve, les règles relatives à la substitution, qu’il conviendrait plutôt désormais de désigner comme celles de l’absorption des petites mutuelles. Le dispositif antérieur avait le mérite de garantir les activités tout en laissant une certaine autonomie à la mutuelle substituée. Au prétexte d’apporter plus de garantie « au consommateur », le texte soumet toute décision de la mutuelle substituée à l’accord de sa substituante. Au passage, une nouvelle négation de la démocratie mutualiste et du rôle de l’assemblée générale des adhérents ! 

Philippe Mixe estime « qu’il est scandaleux qu’une réforme d’une telle importance pour le mouvement mutualiste ait fait l’objet d’un déni démocratique puisque mise en place sans aucun débat parlementaire par une ordonnance prévue au détour d’un amendement à une loi qui n’a qu’un très lointain rapport avec le sujet traité ». 

Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmark Close
0 Shares:
Vous pourriez aussi aimer
paritarisme
Lire plus

Le paritarisme à la source de la croissance du social des Trente Glorieuses

Alors que fait rage le débat public sur l’élaboration du budget 2026, Tripalio propose à ses lecteurs de prendre du recul sur ce thème avec une série pré-estivale sur l’évolution, sur le long terme, des modalités et du niveau du financement des principaux régimes collectifs et obligatoires de protection sociale français - liés à la Sécurité sociale et au paritarisme. ...
Sécurité sociale
Lire plus

Avec la Sécurité sociale, une protection sociale en expansion maîtrisée

Alors que fait rage le débat public sur l’élaboration du budget 2026 - et notamment de celui de la Sécurité sociale - Tripalio propose à ses lecteurs de prendre du recul sur ce thème avec une série pré-estivale sur l’évolution, sur le long terme, des modalités et du niveau du financement des principaux régimes collectifs et obligatoires de protection sociale français. ...

L’accord expérimental de participation de la CCN Syntec est agréé

Un arrêté vient de paraître au Journal officiel pour agréer le dernier accord consacré à la participation dans les entreprises de la convention collective nationale (CCN) des bureaux d'études techniques et sociétés de conseil (Syntec, IDCC 1486). Il s'agit de l'accord du 30 avril 2025 relatif à la création d'un nouveau mécanisme expérimental de participation. Le ...