Les accords collectifs sont souvent difficiles à consulter. Le délai de publication au Bulletin officiel des conventions collectives comme sur Légifrance est parfois long, et il arrive que des accords n’y soient même pas présents.
Pour remédier à ces difficultés, l’article L. 2231-5-1 du code du travail a été créé par la loi El Khomri prévoyant la création d’une base de données nationale des accords collectifs. Cette base concerne tous les accords collectifs, qu’ils soient de branche, de groupe, interentreprises, d’entreprise ou d’établissement. L’intention serait louable si elle ne prévoyait pas la possibilité pour les partenaires sociaux signataires de l’accord de ne pas publier une partie du texte !
Le décret relatif aux modalités de demande de ne pas rendre disponible une partie d’un accord collectif vient d’être publié au Journal officiel et il mérite toute notre attention.
Qui peut demander le camouflage d’une partie d’un accord collectif ?
Le texte paru le 5 mai 2017 précise qu’un acte spécifique doit être pris par les partenaires sociaux pour demander à ce qu’une partie de leur accord ne soit pas rendue publique sur la base de données nationale.
L’acte doit obligatoirement être signé par la majorité des organisations syndicales, quel que soit le type d’accord concerné.
S’agissant des organisations d’employeurs, les conditions diffèrent :
– pour les accords de groupe, d’entreprise et d’établissement, c’est le représentant légal du groupe, de l’entreprise ou de l’établissement qui doit être signataire. Si l’accord est interentreprises, les représentants légaux de celles-ci doivent être co-signataires ;
– pour les accords de branche, il suffit qu’une ou plusieurs organisations professionnelles d’employeurs soient signataires.
Le décret indique que l’acte doit donner les raisons pour lesquelles la non-publicité d’une partie de l’accord est demandée. Mais le décret ne précise pas si les motivations ont un impact sur la validité de l’acte. On peut en déduire que l’acte demandant la publication partielle d’un accord sera automatiquement validé.
Une limite est apportée à cette possibilité de camoufler un accord : les accords étendus seront nécessairement publiés en version intégrale. Ainsi, un accord non étendu pourra être partiellement camouflé à la demande des partenaires sociaux, mais une fois étendu il sera entièrement consultable.
Qui peut demander l’anonymisation de l’accord collectif ?
Dans le cas où un accord est publié intégralement, l’employeur (dans une entreprise) ou l’une des organisations signataires de l’accord, peut demander l’anonymisation des documents en supprimant les noms et prénoms des négociateurs et signataires. Cette demande doit être transmise au moment du dépôt de l’accord.
L’anonymisation ne vaudra alors que pour la partie qui l’aura demandée. Les autres signataires peuvent aussi demander une anonymisation du document dans un délai d’un mois après le dépôt de l’accord.
Quels accords pourront faire l’objet d’un camouflage ?
Le décret précise qu’il n’entre en vigueur que le 1er septembre 2017.
Ce n’est qu’à compter de cette date que les parties à un accord collectif pourront demander le camouflage d’une partie du texte.
Par ailleurs, il est prévu que tous les accords conclus du 1er septembre 2017 au 1er octobre 2018 seront publiés dans une version anonymisée qui ne comportera ni les noms, ni les prénoms des négociateurs et des signataires.
Retrouvez, ci-après, le décret :
