Cette publication provient du site de l’organisation d’employeurs CPME.
La loi de finances rectificative pour 2022 et la loi sur le pouvoir d’achat ont été publiées au Journal officiel le 17 août. La CPME fait le point sur ce qu’il faut retenir.
La loi de finances rectificative pour 2022 a été publiée au Journal officiel le 17 août.
Elle comporte des dispositions fiscales et sociales :
- Sur le volet fiscal, le texte permet le maintien de certaines mesures comme le bouclier tarifaire sur l’énergie ou le PGE. Il propose également une série de mesures techniques à destination des entreprises.
- Sur le volet social, il intègre les mesures issues de la loi “pouvoir d’achat” publiée au Journal officiel le 17 août 2022, à savoir la possibilité pour les salariés de monétiser des jours de RTT avec l’accord de leur employeur, le relèvement du plafond de défiscalisation des heures supplémentaires ou bien la réduction du coût des trajets domicile-travail.
Documents utiles
Aspects économiques et fiscaux : consulter la fiche de synthèse de la CPME 1.04 Mo
Aspects sociaux : consulter la fiche de synthèse de la CPME 572.91 Ko
Publication de la loi sur le pouvoir d’achat
Le 3 août, l’Assemblée nationale et le Sénat ont voté définitivement la loi portant les mesures d’urgence sur la protection du pouvoir d’achat. Le texte a également été publié au journal officiel le 17 août.
Le texte prévoit :
- D’instaurer de manière pérenne une prime de partage de la valeur dont le montant maximum atteint 3000 €, voire 6000 € et qui bénéficie d’un régime social et fiscal favorable.
- Des mesures visant à développer l’intéressement, notamment dans les entreprises de moins de 50 salariés et à autoriser un déblocage exceptionnel de l’épargne salariale.
- L’élargissement de la déduction forfaitaire de cotisations sociales patronales au titre des heures supplémentaires pour les entreprises ayant jusqu’à 250 salariés
- Une revalorisation anticipée des prestations sociales de 4 %
- Une incitation pour les branches à relever leurs minima inférieurs au Smic.
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