La convention sur le contrat de sécurisation professionnelle reçoit un avenant

La convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionelle (CSP) a été modifiée par un avenant n°7 du 15 mars 2023.

Ce texte a été signé par le MEDEF, la CPME et l’U2P ; ainsi que par les organisations syndicales de salariés CFDT, CFTC, CFE-CGC, CGT-FO et CGT. Il prolonge la durée de la convention du 26 janvier 2015 jusqu’au 31 décembre 2023 et conviennent de procéder à une actualisation du bilan quantitatif et qualitatif du dispositif avant la fin du mois d’octobre 2023.

Les dispositions de l’avenant sont applicables aux salariés visés par une procédure de licenciement pour motif économique engagée à compter du 1^er février 2023, à l’exception des dispositions de l’article3 quisont applicables aux salariés visés par une procédure de licenciement pour motif économique engagée à compter du 1^er novembre 2023. Les dispositions de l’article 4 sont applicables à compter du 1^eravril 2023, si le terme du contrat de sécurisation professionnelle est postérieur à cette date.