Sans broncher, la cour d’appel de Montpellier juge que la conformité d’un contrat de prévoyance à la CCN ne fait pas partie du devoir de conseil de l’assureur. Rien que ça ! Cette décision hautement discutable date du 2 décembre 2020. Elle oppose la société Mutex à une entreprise relevant de la convention collective régionale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de Midi-Pyrénées.
Les faits de l’affaire sont très simples et la décision du juge d’appel l’est tout autant (à retrouver en fin d’article). Selon l’arrêt, à partir du moment où un chef d’entreprise est tenu d’avoir lu les dispositions conventionnelles dont il relève, il est le seul responsable de la mauvaise application du droit. Pour la cour d’appel, il importe peu que l’entreprise ait fait appel à une société censée lui conseiller un contrat en conformité avec ses besoins et obligations. Ce raisonnement critiquable s’applique ici à un accord de prévoyance mais cela pourrait très bien être extrapolé à tous les autres sujets abordés par les conventions collectives et pour lesquels les entreprises font appel à des prestataires externes (santé, retraite, salaires…).
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