La conformité CCN ne ferait pas partie du devoir de conseil : la décision choc d’une cour d’appel

Sans broncher, la cour d’appel de Montpellier juge que la conformité d’un contrat de prévoyance à la CCN ne fait pas partie du devoir de conseil de l’assureur. Rien que ça ! Cette décision hautement discutable date du 2 décembre 2020. Elle oppose la société Mutex à une entreprise relevant de la convention collective régionale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de Midi-Pyr&

Ceci est un contenu réservé aux abonnés.

Vous pouvez débloquer cet article en utilisant un jeton pour 30,53 € TTC soit 29,90 € HT.

Login if you have purchased

Débloquer cet article

Acheter un jeton et débloquer un accès permanent à cet article pour le lire.

Acheter