La ministre du travail, a étendu, par arrêté du 5 février 2021, publié le 12 février 2021, les dispositions de l’avenant n° 3 du 7 septembre 2020 à l’accord du 12 janvier 2016 relatif à la complémentaire frais de santé et prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la répartition pharmaceutique du 7 janvier 1992 (IDCC 1621).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale, sous les réserves suivantes :
- L’article 4 est étendu sous réserve des dispositions de l’article L. 911-1 du code de la sécurité sociale.
- Les termes « être en CDI et » mentionnés à l’article 6 sont exclus de l’extension comme étant contraire au principe d’égalité.
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