Un accord relatif aux classifications a été conclu dans la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice du 11 avril 1996 (IDCC 1921).
Il s’agit de l’avenant n°69 du 21 janvier 2020 qui a été signé par la Chambre Nationale des Huissiers de Justice et l’Union Nationale des Huissiers de Justice ; ainsi que par les organisations syndicales de salariés CFDT, CFTC, CGT et FO. Le modifie correspondant au poste de Clerc aux procédures titulaire du CQP ou de l’attestation de réussite de clerc aux procédures.
Le texte prend effet à compter du 21 janvier 2020.
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