La CEDH condamne la France pour fichage génétique d’un syndicaliste

Cette publication provient du site du syndicat de salariés FO.

 

Pour avoir condamné un syndicaliste qui avait refusé un prélèvement d’ADN, la France a été à son tour condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH). Cette dernière a estimé qu’il s’agissait d’une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée, ne pouvant passer pour nécessaire dans une société démocratique. 

L’affaire trouve son origine lors d’un rassemblement dans les Pyrénées-Atlantiques, en janvier 2008, à propos d’une histoire d’attribution de terres. À la suite d’une bousculade avec les gendarmes, un membre du syndicat agricole co-organisateur est arrêté. En mars 2008, il est condamné à deux mois avec sursis pour avoir volontairement commis des violences n’ayant entraîné aucune incapacité totale de travail sur des militaires de gendarmerie dont l’identité n’a pu être déterminée, avec usage ou menace d’une arme, en l’espèce un parapluie. Ce qu’il n’a jamais reconnu. Il ne fait cependant pas appel dans un souci d’apaisement et dans le cadre d’un règlement amiable du dossier à l’origine du rassemblement. Le 24 décembre 2008, à la suite d’une demande du parquet de Bayonne, il est convoqué par la police pour un prélèvement biologique sur sa personne. Il refuse, ce qui lui vaut de se retrouver devant un tribunal qui le condamne, en octobre 2009, à une amende de 500 euros. En 2011, il perd en appel et en cassation. 

 

Seulement dans les cas graves

Et il vient de gagner le 22 juin 2017, à Strasbourg, devant la Cour européenne des droits de l’homme, la CEDH, qui a estimé que la France avait violé l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, traitant du respect de la vie privée. Selon ce texte, il ne peut y avoir ingérence de l’autorité publique que dans des cas graves. Pour les juges européens, qui avaient rejeté en 2009 une requête similaire d’un auteur de crime sexuel, le fichage génétique est une ingérence qui ne doit être effectuée que dans le respect d’une nécessaire proportionnalité au regard des objectifs légitimes fixés. Ce qui n’était pas le cas cette fois-ci (CEDH, 22 juin 2017, Aycaguer c/ France, requête n° 8806/12). 

 

2 547 499  

C’est le nombre de personnes figurant au FNAEG, le Fichier national automatisé des empreintes génétiques, en 2013, selon la CNIL. 

Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmark Close
0 Shares:
Vous pourriez aussi aimer

Publicité des produits financiers : nouvelle convention entre l’ACPR et l’ARPP

Ce communiqué de presse a été diffusé par l'ACPR. L’ACPR et l’ARPP signent une convention de partenariat visant à renforcer leur engagement en faveur d’une publicité claire, exacte et non trompeuse Le 27 juin 2025, Nathalie Aufauvre, Secrétaire générale de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et Christine Albanel, Présidente de l’Autorité de régulation...

Un conseiller santé quitte le cabinet de Catherine Vautrin

Un arrêté du 12 juin 2025, publié au Journal officiel du 1er juillet, entérine une cessation de fonctions au sein du cabinet de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles. À compter du 1er juillet 2025, il est mis fin aux fonctions de Thibaut ZACCHERINI, conseiller santé. Il est appelé à d’autres fonctions. Retrouvez l'arrêté...

Une nouvelle nomination au comité économique des produits de santé

Un arrêté daté du 25 juin 2025, publié au Journal officiel du 1er juillet, formalise une nomination au sein du comité économique des produits de santé (CEPS). À compter du 1er juillet 2025, un nouveau vice-président en charge du médicament est nommé pour une durée de trois ans. Il s’agit de Thibaut ZACCHERINI. Retrouvez l’arrêté...