Un avenant du 20 avril 2022 sur la CPPNI a été conclu dans la CCN fusionnée de la production audiovisuelle (IDCC 2642) qui intègre désormais la CCN des artistes-interprètes engagés pour des émissions de télévision (IDCC 1734).
Le texte a été signé par les organisations d’employeurs SATEV, SPECT, SPI et USPA ; ainsi que par les syndicats de salariés CFDT, CGT, CFTC, CGT-FO et SNTPCT. Il a pour objet de mettre en place une commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI) sur lechamp fusionné de la convention collective.
Conclu pour une durée indéterminée, il prend effet le premier jour du mois suivant la publication de son arrêté d’extension au Journal Officiel.
IDCC-2642-Avenant-CPPNI