Un accord relatif au mode de financement de la formation professionnelle a été conclu dans la CCN du notariat (IDCC 2205).
Il s’agit de l’avenant n°50 du 12 décembre 2024 qui abroge et remplace l’article 29.5 – Participation financière des employeurs à la formation professionnelle, dans sa rédaction issue de l’accord du 16 décembre 2021. Le texte a été signé par le Conseil supérieur du notariat, le Syndicat national des notaires et le Syndicat des notaires de France ; ainsi que par les syndicats de salariés le Syndicat national des cadres et techniciens du notariat CFE-CGC, Fédération générale des clercs et employés de notaire c.g.t. – F.O, Fédération « commerce, services et force de vente » affiliée à la C.F.T.C et Union nationale des syndicats autonomes U.N.S.A.
L’avenant prend effet au 1er janvier 2025.
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