Un accord relatif au plan de développement de compétences a été conclu dans la convention collective nationale du notariat du 8 juin 2001 (IDCC 2205).
Il s’agit de l’avenant n°51 du 13 juillet 2023 qui modifie l’article 29.1 de la convention collective nationale du notariat, concernant la mise en œuvre du plan de développement des compétences, notamment en fixant le cadre d’un accord de branche relatif aux formations réalisées en dehors du temps de travail. Il a été signé par le Conseil supérieur du notariat, le Syndicat national des notaires et le Syndicat des notaires de France ; ainsi que par les syndicats de salariés le Syndicat national des cadres et techniciens du notariat CFE-CGC, Fédération des services C.F.D.T., Fédération « commerce, services et force de vente » affiliée à la C.F.T.C., Fédération nationale des personnels des sociétés d’études C.G.T., Union nationale des syndicats autonomes U.N.S.A. et la Fédération générale des clercs et employés de notaire c.g.t. – F.O.
L’avenant prend effet au 1er septembre 2023.
