La CCN du négoce dans les domaines médico-techniques a été mise à jour

Un avenant du 16 décembre 2021 a mis à jour la convention collective nationale du négoce et des prestations de services dans les domaines médico-techniques du 9 avril 1997 (IDCC 1982).

Le texte modifie notamment l’article 5.1 Négociations périodiques et l’article 5.3 – Participation aux négociations, et crée un article 5-4 – Modalités de remboursement des frais paritaires. Le texte a été signé par les organisations patronales FEDEPSAD, l’UNPDM et l’Union des Prestataires de Santé à Domicile Indépendants (UPSADI) ; ainsi que par les syndicats de salariés Fédération des Services CFDT, UNSA Commerce et Services, Fédération Nationale de l’Encadrement du Commerce et des Services CFE/CGC et Fédération CFTC Santé et Sociaux. 

L’accord prend effet, tant pour les organisations signataires que pour l’ensemble de la branche, le 1er jour du mois suivant la publication au Journal Officiel (JO) de son arrêté d’extension.

Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmark Close
0 Shares:
Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Découvrez nos analyses et capsules vidéos
Lancer la vidéo

Le pouls des CCN #7 : PSC, Alan et agréments de catégories objectives

Lancer la vidéo

MECSS 2026 : la Direction Générale du Trésor parle transfert de charges et solvabilité

Lancer la vidéo

MECSS 2026 : la Direction Générale du Trésor et l'ACPR parlent du gel des tarifs des mutuelles

Lancer la vidéo

PLFSS 2026 : rejet du socle solidaire et responsable par la ministre Amélie de Montchalin

You May Also Like

Les centres équestres augmentent leurs salaires

Les salaires applicables au 1er novembre 2026 dans le secteur des centres équestres (annexe sectorielle de la CCN des activités hippiques, IDCC 7026) viennent de paraître officiellement. C'est l'avenant n° 13 du 5 octobre 2026 qui acte les nouveaux salaires. Le texte annonce aussi des travaux d'unification des grilles de classification dans la CCN entre fin janvier et début...

Les scieries agricoles et exploitations forestières révisent leurs salaires

Les partenaires sociaux des scieries agricoles et exploitations forestières (notamment code NAF 0220Z) ont conclu un avenant salarial. Cet avenant n° 10 daté du 22 septembre 2026 s'applique depuis le 1er novembre 2026. Il a été signé par l'organisation d'employeurs FNB et par les syndicats de salariés CFDT Agri-Agro, CFTC Agriculture, SNCEA CFE-CGC et FGTA...

Prévoir Vie est autorisé à transférer des contrats en Pologne

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) vient de délivrer à Prévoir Vie l'autorisation de transférer des contrats à un assureur polonais. C'est la société SALTUS Towarzystwo Ubezpieczeń na Życie Spółka Akcyjna, située à Sopot (célèbre station balnéaire polonaise) qui va récupérer les contrats en question. Le transfert aura lieu le 31 décembre 2026. ...