Les partenaires sociaux de la CCN du courtage d’assurance et de réassurance IDCC 2247 ont conclu un accord sur la contribution à la formation professionnelle.
Il s’agit de l’accord du 1er décembre 2022 qui a été signé par l’organisation patronale PLANETE CSCA ; ainsi que par les syndicats de salariés CFE-CGC, le Syndicat National de l’Encadrement du Courtage et des Agences d’Assurances, Fédération C.F.D.T. Banque et Assurances, Syndicat National de l’Assurance et de l’Assistance – SN2A – C.F.T.C et Fédération des Employés et Cadres C.G.T./F.O., Section Fédérale des Assurances. Le texte a pour objet :
- de rappeler, pour chaque typologie d’entreprises, les taux, exprimés en pourcentage de la masse salariale, de la contribution légale appelée Contribution Unique à la Formation Professionnelle et à l’Apprentissage (CUFPA),
- de fixer, pour chaque typologie d’entreprises, les taux, exprimés en pourcentage de la masse salariale, de la contribution conventionnelle,
- de rappeler le taux légal de la contribution due, le cas échéant, au titre du Compte Personnel de Formation (CPF) des salariés en Contrat à Durée Déterminée (CDD) que les entreprises de la branche du courtage d’assurances et/ou de réassurances doivent acquitter pour l’année 2023.
L’accord est conclu pour une durée d’un an, à compter du 1er janvier 2023 jusqu’au 31 décembre 2023.
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