Un accord relatif au droit syndical a été conclu dans la CCN du commerce de détail de l’habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987 (IDCC 1483).
Il s’agit de l’accord du 14 juin 2022 qui a pour objet d’unifier et de clarifier les sources conventionnelles en vigueur en fixant un dispositif de référence et des règles transverses à toutes les instances paritaires s’agissant de l’indemnisation des négociateurs participant aux instances paritaires de la convention collective. Le texte a été signé par l’organisation d’employeurs Fédération Nationale de l’Habillement et la CNDL ; ainsi que par les syndicats de salariés Fédération des services CFDT, CFTC-CSFV et FNECS CFE-CGC.
Conclu pour une durée indéterminée, l’avenant prend effet au lendemain du jour de la parution au Journal officiel de son arrêté d’extension.
IDCC-1483-Accord-droit-syndical
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