La CCN du commece de détail de l’habillement met en place une CPPNI et une CPNC

Un accord relatif à la CPPNI et à la CPNC a été conclu dans la convention collective nationale du commerce de détail de l’habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987 (IDCC 1483).

Il s’agit de l’accord du 19 septembre 2023 qui a été signé par les organisations d’employeurs Fédération Nationale de l’Habillement et la CNDL ; ainsi que par les syndicats de salariés Fédération des services CFDT, CFTC-CSFV et FNECS CFE-CGC. Il précise la composition, les missions et modalités de fonctionnement de la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation CPPNI et de la commission paritaire nationale de conciliation CPNC.

Conclu pour une durée indéterminée, l’accord prend effet à compter de sa date de signature sous réserve de l’exercice du droit d’opposition dans les conditions définies par la loi.

Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmark Close
0 Shares:
Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Découvrez nos analyses et capsules vidéos
Lancer la vidéo

PLFSS 2026 : rejet du socle solidaire et responsable par la ministre Amélie de Montchalin

Lancer la vidéo

Gel des tarifs santé en 2026 : Stéphanie Rist répond à Charles de Courson

Lancer la vidéo

MECSS 2026 : la Direction Générale du Trésor parle transfert de charges et solvabilité

You May Also Like

Les centres équestres augmentent leurs salaires

Les salaires applicables au 1er novembre 2026 dans le secteur des centres équestres (annexe sectorielle de la CCN des activités hippiques, IDCC 7026) viennent de paraître officiellement. C'est l'avenant n° 13 du 5 octobre 2026 qui acte les nouveaux salaires. Le texte annonce aussi des travaux d'unification des grilles de classification dans la CCN entre fin janvier et début...

Les scieries agricoles et exploitations forestières révisent leurs salaires

Les partenaires sociaux des scieries agricoles et exploitations forestières (notamment code NAF 0220Z) ont conclu un avenant salarial. Cet avenant n° 10 daté du 22 septembre 2026 s'applique depuis le 1er novembre 2026. Il a été signé par l'organisation d'employeurs FNB et par les syndicats de salariés CFDT Agri-Agro, CFTC Agriculture, SNCEA CFE-CGC et FGTA...

Prévoir Vie est autorisé à transférer des contrats en Pologne

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) vient de délivrer à Prévoir Vie l'autorisation de transférer des contrats à un assureur polonais. C'est la société SALTUS Towarzystwo Ubezpieczeń na Życie Spółka Akcyjna, située à Sopot (célèbre station balnéaire polonaise) qui va récupérer les contrats en question. Le transfert aura lieu le 31 décembre 2026. ...