Un accord relatif à la CPPNI et à la CPNC a été conclu dans la convention collective nationale du commerce de détail de l’habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987 (IDCC 1483).
Il s’agit de l’accord du 19 septembre 2023 qui a été signé par les organisations d’employeurs Fédération Nationale de l’Habillement et la CNDL ; ainsi que par les syndicats de salariés Fédération des services CFDT, CFTC-CSFV et FNECS CFE-CGC. Il précise la composition, les missions et modalités de fonctionnement de la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation CPPNI et de la commission paritaire nationale de conciliation CPNC.
Conclu pour une durée indéterminée, l’accord prend effet à compter de sa date de signature sous réserve de l’exercice du droit d’opposition dans les conditions définies par la loi.
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