La CCN du bricolage s’accorde sur l’égalité professionnelle et la discrimination

Un accord relatif à l’égalité professionnelle a été conclu dans la convention collective nationale du bricolage du 30 septembre 1991 (IDCC 1606).

Il s’agit de l’accord du 15 avril 2022 qui a été signé par la Fédération des Magasins de Bricolage et de l’aménagement de la maison ; ainsi que par les syndicats de salariés Fédération des Services CFDT, Fédération CFTC- CSFV et CFE-CGC/FNECS. Le texte traite les problématiques liées au respect du principe d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et à la lutte contre les discriminations, en définissant les domaines d’actions pour lesquels des progrès ou des évolutions positives sont requis.

Conclu pour une durée indéterminée, l’avenant prend effet au premier jour du mois qui suit la publication de son arrêté d’extension au Journal Officiel, sous réserve de l’exercice du droit d’opposition dans les conditions définies par la loi.

Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmarkClose
0 Shares:
1 commentaire
Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Vous pourriez aussi aimer

Solvabilité II : l’EIOPA publie de nouvelles attentes prudentielles

L’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP ou EIOPA en version originale) publie ses attentes prudentielles relatives à la déduction des dividendes prévisibles des fonds propres des assureurs dans le cadre de Solvabilité II. Dans sa déclaration prudentielle, l'EIOPA fournit aux autorités de chaque pays membre ses orientations. L'objectif est de faire converger les politiques de surveillance dans l'Union européenne. Concrètement,...