Dans le cadre de l’article 25 de la loi 2016-1088 du 5 août 2016 visant à accélérer le mouvement de restructuration des branches professionnelles engagé par la loi 2014-288 du 5 mars 2014, les partenaires sociaux de la branche des taxis parisiens (IDCC 2219) ont conclu un accord sur le champ d’application de la CCN susvisée.
Il s’agit de l’accord du 22 février 2018 qui a été signé par les organisations d’employeurs Union Nationale des Taxis (UNT), Fédération Nationale des Artisans Taxis (FNAT), Fédération Nationale des Taxis Indépendant – FNTI, Fédération Nationale des Taxis (FNDT) et Fédération Française des Taxis de Province (FFTP) ; ainsi que par les syndicats de salariés CFTC, CGT et FO. Le texte étend le champ d’application de ladite CCN aux entreprises dont l’activité principale est une activité de taxis répertoriées sous la nomenclature Code 49.32Z et soumises au Code des Transports. L’intitulé de la CCN de vient désormais « Convention collective nationale des taxis – 49.32 Z».
Conclu pour une durée indéterminée, l’accord prend effet à la date de signature et à l’issue du délai prévu par les articlesL.2232-6 et suivants du Code du Travail pour l’exercice de droit d’opposition des partenaires sociaux.
