La CCN des services de l’automobile s’accorde sur le capital de fin de carrière

Un accord relatif au capital de fin de carrière en cas de retrate anticipée pour carrière longue a été conclu dans la branche des services de l’automobile (IDCC 1090).

Il s’agit de l’accord paritaire national du 28 avril 2022 qui a été signé par les organisations patronales MOBILIANS (EX-CNPA), FNA et U2M ; ainsi que par les syndicats de salariés FGMM-CFDT, FO Métaux, FTM CGT, CFE-CGC et CFTC. Il a pour objet l’ouverture d’un droit temporaire au capital de fin de carrière pour certains salariés prenant avant 60 ans une retraite anticipée pour carrière longue.

Les versements mis à la charge de l’organisme liquidateur par l’accord ne seront effectués qu’après la publication au Journal Officiel de l’arrêté d’extension qui le concerne.

Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmarkClose
0 Shares:
1 comment
Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Découvrez nos analyses et capsules vidéos
Lancer la vidéo

Gel des tarifs santé en 2026 : Stéphanie Rist répond à Charles de Courson

Lancer la vidéo

Webinaire Tripalio #1 : Les accords santé face aux fusions de CCN

Lancer la vidéo

Webinaire Tripalio #4 : zoom sur les dernières grandes actus CCN santé/prévoyance

Lancer la vidéo

Webinaire Tripalio #3 : les CCN face à l'assurance obsèques de l'enfant de -12 ans

You May Also Like
Lire plus

Contrats responsables : une tolérance bienvenue pour pour ajouter prothèses capillaires et fauteuils roulants

Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) vient de recevoir une mise à jour très importante pour tous les organismes de complémentaire santé. Cette mise à jour viser l'adaptation des contrats responsables aux nouvelles prises en charge de prothèses capillaires et de fauteuils roulants dans le cadre du 100% santé. ...