Un accord paru au BOCC met en place un dispositifd’Activité Partielle de Longue Durée Rebond- APLD-R dans la CCN des remontées mécaniques et domaines skiables (IDCC 454).
Le texte a été signé le 27 octobre 2025 par l’organisation d’employeurs Domaines Skiables de France et les organisations syndicales de salariés FNST CGT et CGT FO. Il a pour objet d’instituer le dispositif d’activité partielle de longue durée rebond, ci-après « APLD Rebond », afin qu’il puisse être mobilisé en vue d’assurer le maintien dans l’emploi des salariés d’entreprises confrontées à une réduction d’activité durable qui n’est pas de nature à compromettre leur pérennité. Il précise le cadre juridique permettant le recours au dispositif d’APLD rebond et de définir les modalités d’application spécifiques qui en découlent.
L’accord prend effet le jour suivant la publication au Journal Officiel de son arrêté d’extension. Il est conclu pour une durée déterminée. Il expire 24 mois après la date butoir mentionnée au VIII de l’article 193 de la loi n ° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025.
