Un avenant relatif au droit syndical a été conclu dans la convention collective nationale des régies de quartier du 2 avril 2012 (IDCC 3105).
Il a été signé le 24 juin 2025 par l’organisation patronale Syndicat des employeurs des régies de quartier SERQ ; ainsi que par les syndicats de salariés Fédération Nationale des Salariés de la Construction et du Bois CFDT, Fédération Nationale des Personnels des Organismes Sociaux CGT, Fédération Nationale Action Sociale FO et Union Syndicale Solidaires SUD.Le texte organise les garanties accordées aux salariés participant aux négociations et aux réunions des instances paritaires, notamment le crédit temps de préparation et de participation, l’autorisation d’absence ou encore l’encadrement des temps afférents à la préparation des rencontres des instances paritaires, des temps de réunion et des temps de déplacements induits en précisant les droits et les devoirs qui y sont attachés ainsi que les modalités pratiques.
L’avenant prend effet au 24 juin 2025.
