Un accord relatif à la participation aux excédents a été conclu dans la convention collective nationale des régies de quartier du 2 avril 2012 (IDCC 3105).
Il a été signé le 5 juin 2025 par l’organisation patronale Syndicat des employeurs des régies de quartier SERQ ; ainsi que par les syndicats de salariés Fédération Nationale des Salariés de la Construction et du Bois CFDT, Fédération Nationale des Personnels des Organismes Sociaux CGT, Fédération Nationale Action Sociale FO et Union Syndicale Solidaires SUD.
Le protocole a pour but de fixer les modalités d’établissement du compte de résultats techniques et de constitution de la provision pour égalisation fiscalement déductible, de la réserve générale pour les garanties de rente éducation, de rente de conjoint et de rente handicap assurées par l’Union-OCIRP accordée aux salariés relevant de la convention collective des régies de quartier à effet du 1er janvier 2023.
