La CCN des professions réglementées auprès des juridictions revient sur l’ARME

Un accord relatif à l’activité réduite pour le maintien de l’emploi ARME a été conclu dans la nouvelle CCN des professions règlementées auprès des juridictions (IDCC 3244).

Il s’agit de l’avenant du 20 juin 2022 qui a été signé par la Fédération des Professions Règlementées auprès des Juridictions (FEPraJ) ; ainsi que par les syndicats de salariés Confédération française démocratique du travail (CFDT), Fédération des sociétés d’études (FSE CGT et Fédération CFTC-CSFV. Le texte met en conformité le modèle de document unilatéral avec les stipulations de l’accord du 17 décembre 2020, et dans la mesure où les annexes ont la même force juridique que l’accord lui-même, l’avenant remplace l’annexe portant modèle de document unilatéral.

L’accord prend effet au lendemain de la parution au Journal officiel de son arrêté d’extension. Il est conclu pour la durée restant à courir de l’accord du 17 décembre 2020.

Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmark Close
0 Shares:
Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Vous pourriez aussi aimer
ferroviaire
Lire plus

Divergences étatiques et paritaires sur le financement de la protection sociale (années 1980-1990)

Alors que fait rage le débat public sur l’élaboration du budget 2026, Tripalio propose à ses lecteurs de prendre du recul sur ce thème avec une série pré-estivale sur l’évolution, sur le long terme, des modalités et du niveau du financement des principaux régimes collectifs et obligatoires de protection sociale français. ...
paritarisme
Lire plus

Le paritarisme à la source de la croissance du social des Trente Glorieuses

Alors que fait rage le débat public sur l’élaboration du budget 2026, Tripalio propose à ses lecteurs de prendre du recul sur ce thème avec une série pré-estivale sur l’évolution, sur le long terme, des modalités et du niveau du financement des principaux régimes collectifs et obligatoires de protection sociale français - liés à la Sécurité sociale et au paritarisme. ...
Sécurité sociale
Lire plus

Avec la Sécurité sociale, une protection sociale en expansion maîtrisée

Alors que fait rage le débat public sur l’élaboration du budget 2026 - et notamment de celui de la Sécurité sociale - Tripalio propose à ses lecteurs de prendre du recul sur ce thème avec une série pré-estivale sur l’évolution, sur le long terme, des modalités et du niveau du financement des principaux régimes collectifs et obligatoires de protection sociale français. ...