La CCN des huissiers de justice revient sur l’activité partielle APLD

Un accord relatif au dispositif d’activité partielle APLD a été conclu dans la CCN du personnel des huissiers de justice (IDCC 1921).

Il s’agit de l’avenant n°79 du 10 mai 2022 qui a pour objet de renouveler les modalités de mise en place du dispositif d’activité partielle de longue durée (APLD) prévu par l’accord de branche du 7 octobre 2020. Il prolonge le dispositif à compter du 30 juin 2022 et pour une période de 12 mois. Le texte a été signé par la Chambre Nationale des commissaires de justice, l’Union Nationale des Huissiers de Justice et le Syndicat des huissiers de justice de France ; ainsi que par les syndicats de salariés Fédération des Services C.F.D.T., Fédération Nationale des Personnels des Sociétés d’Études de Conseil et Prévention CGT, Fédération des services CFTC et Fédération des services F.O. 

L’avenant prend effet le premier jour suivant la date de publication de l’arrêté d’extension au Journal Officiel, pour une durée identique à l’accord qu’il modifie. Il entrera en vigueur le 1erjuin 2022, sans préjudice de la demande d’extension qui sera faite auprès du Ministre du Travail.

Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmark Close
0 Shares:
Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Vous pourriez aussi aimer
paritarisme
Lire plus

Le paritarisme à la source de la croissance du social des Trente Glorieuses

Alors que fait rage le débat public sur l’élaboration du budget 2026, Tripalio propose à ses lecteurs de prendre du recul sur ce thème avec une série pré-estivale sur l’évolution, sur le long terme, des modalités et du niveau du financement des principaux régimes collectifs et obligatoires de protection sociale français - liés à la Sécurité sociale et au paritarisme. ...
Sécurité sociale
Lire plus

Avec la Sécurité sociale, une protection sociale en expansion maîtrisée

Alors que fait rage le débat public sur l’élaboration du budget 2026 - et notamment de celui de la Sécurité sociale - Tripalio propose à ses lecteurs de prendre du recul sur ce thème avec une série pré-estivale sur l’évolution, sur le long terme, des modalités et du niveau du financement des principaux régimes collectifs et obligatoires de protection sociale français. ...

Une filiale belge d’Allianz s’apprête à reprendre des contrats non-vie

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) signale une récente demande de transfert de contrats déposée par l'entreprise d'assurance portugaise Cosec - Companhia de seguro de creditos SA, située à Lisbonne, auprès de son autorité de contrôle nationale. Ce transfert porte sur l'intégralité du portefeuille de contrats d'assurance non-vie souscrits en libre prestation de services pour des risques situés en France. L'assureur portugais souhaite transférer...

L’accord expérimental de participation de la CCN Syntec est agréé

Un arrêté vient de paraître au Journal officiel pour agréer le dernier accord consacré à la participation dans les entreprises de la convention collective nationale (CCN) des bureaux d'études techniques et sociétés de conseil (Syntec, IDCC 1486). Il s'agit de l'accord du 30 avril 2025 relatif à la création d'un nouveau mécanisme expérimental de participation. Le ...