Un accord relatif au dispositif d’activité partielle APLD a été conclu dans la CCN du personnel des huissiers de justice (IDCC 1921).
Il s’agit de l’avenant n°80 du 3 juin 2022 qui a pour objet de renouveler les modalités de mise en place du dispositif d’activité partielle de longue durée (APLD) par les facilitées offertes par le Décret du 8 avril 2022 qui prolonge de 12 mois la durée pendant laquelle un employeur peut bénéficier de l’APLD (décret 2022-508 du 8 avril 2022, art.1 ; décret 2020-926 du 28 juillet 2020, art.3 modifié). Le texte a été signé par la Chambre Nationale des commissaires de justice, l’Union Nationale des Huissiers de Justice et le Syndicat des huissiers de justice de France ; ainsi que par les syndicats de salariés Fédération des Services C.F.D.T., Fédération Nationale des Personnels des Sociétés d’Études de Conseil et Prévention CGT, UNSA FESSAD, Fédération des services CFTC et Fédération des services F.O.
L’avenant prend effet à compter du lendemain de la publication de l’arrêté pris pour son extension. Il est conclu pour une durée déterminée et prendra fin le 31 décembre 2026, de sorte qu’il couvrira les documents visés à l’article 8 élaborés en application du présent accord et transmis à l’autorité administrative pour homologation au plus tard le 31 décembre 2022 et les éventuels documents adaptant les documents unilatéraux ayant fait l’objet d’une homologation transmis ultérieurement à l’autorité administrative en application de l’ordonnance n° 2022-543 du 13 avril 2022.
