Un accord relatif à la CPPNI et au financement du paritarisme a été conclu dans la convention collective nationale des hôtels, cafés restaurants (HCR IDCC 1979).
Il s’agit de l’avenant n°2 du 27 février 2025 qui a pour objet :
- la mise en place d’une contribution dédiée au fonctionnement du paritarisme ;
- la création d’une association paritaire au sein de laquelle toutes les organisations syndicales salariales et professionnelles d’employeurs représentatives de la branche des Hôtels, Cafés, Restaurants sont représentées ;
- cette contribution sera collectée conformément aux décisions de l’association partitaire, dans le respect des dispositions légales.
Le texte a été signé par les organisations d’employeurs GNC, GHR et UMIH ; ainsi que par les syndicats de salariés FGTA-FO, INOVA CFE-CGC et Fédération des services / CFDT.
Conclu pour une durée indéterminée, l’accord prend effet le jour de la publication au Journal Officiel de son arrêté d’extension.
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