Il s’agit de l’accord du 6 mars 2026 qui a été signé par ECF (Experts-comptables et Commissaires aux comptes de France) et IFEC ; ainsi que par les syndicats de salariés Fédération F3C-CFDT, Fédération CFE-CGC, CFTC-CSFV et CGT.
Le texte a pour objet :
- De favoriser l’engagement syndical des salariés en garantissant des moyens adaptés à l’exercice de leurs mandats ;
- D’assurer une égalité de traitement entre les salariés mandatés et les autres salariés, en particulier en matière de rémunération, de déroulement de carrière et d’accès à la formation ;
- De sécuriser l’articulation entre l’activité professionnelle et les responsabilités syndicales, dans l’intérêt des salariés comme des entreprises.
Il est conclu pour une durée indéterminée et prend effet au jour de sa signature sous réserve de l’exercice éventuel du droit d’opposition par les organisations syndicales de salariés dans les conditions définies par la loi.
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