Un accord de branche paru au BOCC de cet été modifie le champ d’application de la CCN des entreprises de vente à distance et du e-commerce (IDCC 2198).
Il a été signé le 6 mai 2026 par l’UPECAD (Union Professionnelle des Entreprises du Commerce à Distance) ; ainsi que par les syndicats de salariés USN E-commerce CFE-CGC, le Syndicat National de l’Encadrement du Commerce CFE- CGC, La Fédération Nationale de l’Encadrement du Commerce et des Services CFE- CGC, Fédération des services CFDT et Fédération des Syndicats CFTC, Commerce Services et Forces de Vente.
Le texte a pour objet de modifier la champ de ladite CCN afin que celle-ci soit à jour lors de l’entrée effective de la nouvelle codification APE applicable à compter du 1er janvier 2027 dans le cadre de l’évolution des nomenclatures d’activités française (NAF) et européenne.
L’accord prend effet au lendemain de la parution de l’arrêté d’extension.
