Un accord relatif au financement de la négociation a été conclu dans la convention collective nationale du négoce et des prestations de services dans les domaines médico-techniques (IDCC 1982).
Il s’agit de l’avenant n°4 du 14 décembre 2023 qui modifie et remplace l’article 2 de l’accord du 18 octobre 2005 relatif à la répartition des frais de collecte, concernant le financement de l’amélioration de la négociation et de l’information. Le texte a été signé par les organisations patronales FEDEPSAD, UPSADI et UNPDM ; ainsi que par les syndicats de salariés Fédération des Services CFDT, FCS-UNSA, Fédération CFTC Santé et Sociaux et Fédération Nationale des Industries Chimiques CGT.
Conclu pour une durée indéterminée, l’avenant prend effet le premier jour du mois suivant la publication de l’arrêté d’extension.
IDCC-1982-Accord-financement-negociation