Un avenant n°11 paru au BOCC met à jour l’accord relatif au contrat de professionnalisation, conclu dans la CCN des commissaires de justice et sociétés de ventes volontaires (IDCC 3250).
Il a été signé le 27 février 2025 par la Chambre Nationale des commissaires de justice, l’Union Nationale des Commissaires de Justice, les Commissaires de justice de France, SOPVEM et SYMEV ; ainsi que par les syndicats de salariés Fédération des services CFTC, Fédération Nationale des Personnels des Sociétés d’Études de Conseil et Prévention C.G.T, Fédération des employés et cadres FEC- F.O, Fédération des Services CFDT, Union nationale des syndicats autonomes – Fédération des Syndicats de Services, Activités Diverses, Tertiaires et Connexes (UNSA FESSAD) et Confédération française de l’encadrement-Confédération générale des cadres CFE-CGC. Le texte modifie les dispositions de l’article 43.2 « contrat de professionnalisation » de la convention collective, telles que modifiées par l’Avenant n°10, afin de tenir compte d’une erreur matérielle dans ledit avenant.
Il prend effet à compter du 1er janvier 2025, pour une durée indéterminée.
1 comment