Il s’agit de l’avenant n°84 du 4 novembre 2021 qui a été signé par la Confédération des Syndicats Médicaux Français « C.S.M.F. », Fédération des Médecins de France FMF, Syndicat des Médecins Libéraux SML et la Fédération française des médecins généralistes « MG France » ; ainsi que par les syndicats de salariés Fédération de la Santé et de l’Action Sociale « C.G.T. », Fédération Nationale des Syndicats Chrétiens des Services de Santé et des Services Sociaux « C.F.T.C. » et Union nationale des syndicats autonomes « U.N.S.A ». Le texte annule et remplace l’accord du 26 octobre 1995 portant création d’une commission paritaire de l’emploi, et met en place la CPNEFP (Commission paritaire nationale de l’emploi et de la formation professionnelle).
IDCC-1147-Avenant-CPNEFP
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