Un accord relatif à la classification a été conclu dans la convention collective nationale de l’hospitalisation privée (IDCC 2264).
Il s’agit de l’accord du 5 juillet 2023 qui a pour objet :
- De préciser la méthodologie d’application de l’avenant n°33 du 22 février 2023 relatif à la classification et la rémunération des emplois au sein des entreprises de la branche et de rappeler les principes applicables.
- D’identifier pour chaque emploi occupé le niveau à retenir parmi les 17 niveaux définis par la branche et les modalités de positionnement des salariés dans la nouvelle grille de classification,
- De clarifier les conséquences en résultant sur la rémunération versée au salarié pour vérifier qu’elle atteint la rémunération annuelle conventionnelle (RAC) définie à l’article 8 et appréciée à l’article 9 de l’avenant précité.
Il a été signé par le Syndicat national des Etablissements et Résidences privés pour Personnes âgées (SYNERPA) et la Fédération de l’Hospitalisation Privée (FHP) ; ainsi que par les syndicats de salariés UNSA et Fédération des services de Santé et des Services de Santé Sociaux CFDT.
Conclu pour une durée indéterminée, l’avenant prend effet à compter du 1er janvier 2024 pour les adhérents aux syndicats patronaux signatairest. Son application est subordonnée à la mise en œuvre intégrale des dispositions de l’article 7 de l’avenant n° 33 à la convention collective du 18 avril 2002.
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