La CCN de l’hospitalisation privée s’accorde sur la classification des emplois

Un accord relatif à la classification a été conclu dans la convention collective nationale de l’hospitalisation privée (IDCC 2264). 

Il s’agit de l’accord du 5 juillet 2023 qui a pour objet :

  • De préciser la méthodologie d’application de l’avenant n°33 du 22 février 2023 relatif à la classification et la rémunération des emplois au sein des entreprises de la branche et de rappeler les principes applicables.
  • D’identifier pour chaque emploi occupé le niveau à retenir parmi les 17 niveaux définis par la branche et les modalités de positionnement des salariés dans la nouvelle grille de classification,
  • De clarifier les conséquences en résultant sur la rémunération versée au salarié pour vérifier qu’elle atteint la rémunération annuelle conventionnelle (RAC) définie à l’article 8 et appréciée à l’article 9 de l’avenant précité.

Il a été signé par le Syndicat national des Etablissements et Résidences privés pour Personnes âgées (SYNERPA) et la Fédération de l’Hospitalisation Privée (FHP) ; ainsi que par les syndicats de salariés UNSA et Fédération des services de Santé et des Services de Santé Sociaux CFDT. 

Conclu pour une durée indéterminée, l’avenant prend effet à compter du 1er janvier 2024 pour les adhérents aux syndicats patronaux signatairest. Son application est subordonnée à la mise en œuvre intégrale des dispositions de l’article 7 de l’avenant n° 33 à la convention collective du 18 avril 2002.

Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmark Close
0 Shares:
Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Vous pourriez aussi aimer

Négoce de l’ameublement : un accord de participation agréé par la ministre du travail

Un arrêté de la ministre du travail, daté du 24 juin 2025, porte agrément d’un accord conclu dans la convention collective du négoce de l’ameublement (IDCC 1880). Cet arrêté a été publié au Journal officiel du 27 juin 2025. Il s’agit de l’accord du 5 novembre 2024, tel que modifié par l'avenant n° 1 du 13 mai 2025, relatif à la participation dans la...

CNNCEFP : nomination d’un nouveau suppléant au sein de la sous-commission emploi-formation

Un arrêté de la ministre du travail, daté du 24 juin 2025 et publié au Journal officiel du 27 juin, modifie la composition de la Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle (CNNCEFP) et de ses sous-commissions. Sur proposition de la FESAC, Florian Dutreuil est nommé en qualité de suppléant au sein de la sous-commission de l’emploi, de l’orientation et de la formation professionnelles, en remplacement de Jean-Yves...

EOFMT : la nouvelle répartition syndicale officialisée par arrêté

La convention collective nationale des salariés des établissements d’enseignement et organismes de formation aux métiers du territoire (EOFMT) (IDCC 7520) dispose désormais d’une liste actualisée de syndicats représentatifs. L’arrêté correspondant, signé par la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles le 12 juin 2025, est paru au Journal officiel du 27 juin. ...