La CCN de l’hospitalisation privée révise son accord sur la formation et l’apprentissage

Un accord relatif à la formation professionnelle et à l’apprentissage a été conclu dans la CCN de l’hospitalisation privée (IDCC 2264).

Il s’agit de l’avenant n°1 du 28 février 2022 qui a été signé par FHP et SYNERPA ; ainsi que par les syndicats de salariés FSS CFDT et UNSA. Le texte a pour objet de mettre en harmonie la rédaction de l’article 10 de l’accord du 8 décembre 2021 sur la formation professionnelle et l’apprentissage avec l’intention commune des parties audit accord, s’agissant des modalités de versement de la contribution conventionnelle, de rappeler que cette contribution ne s’applique qu’à partir de l’année 2022 sur la masse salariale brute 2022 pour le premier versement.

Il prend effet à la date d’effet de l’accord du 8 décembre 2021 et dans les conditions prévues par l’article 14 de cet accord.