Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, a étendu, par arrêté du 20 octobre 2022, publié le 4 novembre 2022, les dispositions de l’avenant n° 1 du 28 février 2022 à l’accord du 8 décembre 2021 relatif à la formation professionnelle et à l’apprentissage, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l’hospitalisation privée (IDCC 2264 et IDCC 2104).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. A l’alinéa 3 de l’article 10.3.1, tel que modifié par l’article 1 de l’avenant, les termes « dont apprentissage » sont exclus en tant qu’ils contreviennent à l’article L. 6332-1-2 du code du travail.
