Arrêté d’extension d’avenants santé chez les détaillants fabricants en confiserie

Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, a étendu, par arrêté du 24 octobre 2022, publié le 4 novembre 2022, les dispositions de :

• – L’avenant n° 5 du 27 octobre 2021 à l’avenant n° 19 du 15 janvier 2014 relatif au départ à la retraite ;
• – L’avenant n° 14 du 27 octobre 2021 à l’avenant n° 15 du 3 septembre 2008 relatif à la mise en place d’un régime de remboursement complémentaire de frais soins de santé,

Conclus dans le cadre de la convention collective nationale des détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie (IDCC 1286). 

Les dispositions des avenants sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.