Un accord relatif à la contribution conventionnelle a été conclu dans la convention collective nationale de l’enseignement privé hors contrat (IDCC 2691).
Il s’agit de l’avenant n°62 du 28 juin 2024 qui établit, pour les collectes 2025 et 2026 sur le montant du revenu d’activité retenu pour le calcul des cotisations sociales pour 2024 puis 2025, les taux de la contribution conventionnelle supplémentaire ayant pour objet le développement de la formation professionnelle continue de l’article L6332-1-2 du code du travail. Il a été signé par la F.N.E.P. (Fédération nationale de l’enseignement privé) ; ainsi que par les syndicats de salariés S.N.P.E.F.P.- C.G.T. (Syndicat national des personnels de l’enseignement et de la formation privés – CGT), SYNEP / CFE-CGC (Syndicat national de l’enseignement privé – CFE-CGC), S.N.E.P.L.-C.F.T.C. (Syndicat national de l’enseignement privé laïque – CFTC) et F.E.P. – C.F.D.T. (Fédération de la formation et l’enseignement privés – CFDT).
L’avenant prend effet à compter de la date de son extension.
1 comment