Une annexe n°7 relative au télétravail a été conclu dans le cadre de la nouvelle CCN de la branche de la télédiffusion (IDCC 3241).
Ce texte a été signé le 2 février 2023 par les organisations patronales Syndicat des Télévisions Privées (STP), Syndicat des Médias de Servie Public (SMSP), Association des Chaînes Conventionnées éditrices de Services (ACCeS) et Association des chaînes locales ; ainsi que par les syndicats de salariés F3C-CFDT, SNPCA-CFE-CGC, FO Médias, SNRT-CGT Audiovisuel, SNJ Solidaires et UNSA-Spectacle et Communication. Il a pour objet d’insérer une annexe consacrée au télétravail dans ladite convention collective et permet ainsi la fixation d’un socle de thèmes qui doivent faire partie des dispositions d’un accord collectif d’entreprise ou être abordés dans la charte en cas de mise en œuvre du télétravail par les entreprises de la branche ou, en l’absence d’accord collectif ou de charte, d’élaborer un socle minimal de règles dans la mise en œuvre du télétravail de gré à gré.
L’accord prend effet à compter du 1er jour du mois civil suivant l’arrêté d’extension du présent avenant, pour une durée déterminée à compter de sa signature qui ne saurait aller au-delà du 31 décembre 2024.
