Il s’agit du protocole d’accord du 12 octobre 2021 qui a pour objet de définir les conditions de mise en œuvre de la transposition de la mesure de complément de rémunération pour les médecins et les pharmaciens. Il a été signé au siège de l’Ucanss par l’organisation syndicale de salariés CFDT PSTE.
Le protocole d’accord est conclu pour une durée indéterminée.