Il y a quelques jours, nous faisions le point sur les modalités de transposition des mesures du Ségur de la santé dans les différentes branches d’activité du vaste secteur médico-social non lucratif.
Nous y indiquions, entre autres choses, que la CCN 51 était sur le point de finaliser cette transposition mais qu’il était tout à fait envisageable que celle-ci ne se fît pas par le moyen d’accords paritaires. En effet, plusieurs dispositions des deux projets d’accord proposés par la Fehap, l’un relatif aux établissements de santé et l’autre relatif aux Ehpad, posaient problème aux représentants salariaux – en particulier le fait que la revalorisation salariale s’apparente à une prime plus qu’à une hausse de salaire et le fait que tous les personnels de la branche ne sont pas concernés.
C’est dans cette configuration d’ensemble que, lors de la CPPNI du 15 octobre dernier, la branche a dû arrêter sa position quant aux modalités d’application du Ségur de la santé. Dans la mesure où il est apparu clair que les deux projets d’accords soumis par la Fehap feraient l’objet d’une opposition syndicale majoritaire, l’organisation patronale a décidé de s’orienter vers des décisions unilatérales de l’employeur.
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