Un accord relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI) a été conclu dans la convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie du 13 juillet 1993 (IDCC 1747).
Il s’agit de l’avenant n°26 du 7 mars 2019 qui a été signé par l’organisation d’employeurs FEB ; ainsi que par les syndicats de salariés CFDT, CFE-CGC et FO. Le texte précise la composition, les rôles et les modalités de fonctionnement de la nouvelle CPPNI. L’avenant prend effet à compter du lendemain de la parution de son arrêté d’extension au Journal officiel. A cette date, il remplacera, dans son intégralité, les dispositions de l’accord collectif sur la composition et le fonctionnement de la commission paritaire de branche.
