Un accord relatif au contrat de travail à temps partiel a été conclu dans la convention collective nationale du notariat du 8 juin 2001 (IDCC 2205).
Il s’agit de l’accord de branche du 19 novembre 2020 qui ouvre la possibilité d’augmenter temporairement la durée de travail d’un salarié à temps partiel par avenant à son contrat de travail, dans les conditions prévues par le code du travail. Il a été signé par le Conseil supérieur du notariat & le Syndicat national des notaires ; ainsi que par les syndicats de salariés le Syndicat national des cadres et techniciens du notariat, CFE-CGC et la Fédération générale des clercs et employés de notaire c.g.t. – F.O.
L’accord est conclu à durée indéterminée et prendra effet le lendemain de la publication de l’arrêté d’extension au Journal officiel.
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