Il s’agit de l’avenant N°44 du 21 octobre 2021 qui abroge l’article 35 relatif aux délégués du personnel devenu obsolète et de modifier les articles 36 et 37 pour y intégrer les dispositions légales relatives au Comité social et économique.. Il a été signé par le Conseil supérieur du notariat & le Syndicat national des notaires ; ainsi que par les syndicats de salariés le Syndicat national des cadres et techniciens du notariat CFE-CGC, Fédération des services C.F.D.T., Fédération « commerce, services et force de vente » affiliée à la C.F.T.C. et la Fédération générale des clercs et employés de notaire c.g.t. – F.O.
L’accord prend effet au 1er décembre 2021.
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