Un accord relatif au dispositif d’intéressement a été conclu dans la convention collective nationale du notariat du 8 juin 2001 (IDCC 2205).
Il s’agit de l’avenant n°1 du 23 janvier 2020 à l’accord de branche du 11 juillet 2019, qui a été signé par l’organisation patronale Conseil supérieur du notariat ; ainsi que par les syndicats de salariés CGT-FO, CFTC, CFDT et CFE-CGC. Le texte modifie différentes dispositions dudit accord pour tenir compte de la position prise par l’Acoss si les formules proposées dans le dispositif d’intéressement ouvrent droits aux exonérations légales de cotisations sociales.
L’avenant est conclu pour une durée indéterminée prendra effet au 1er mars 2020.
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