Un accord relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI) a été conclu dans la branche sanitaire, sociale et médico-sociale privée à but non lucratif (IDCC 405).
Il s’agit de l’accord n°2019-02 du 29 octobre 2019 qui a été signé par la Confédération des employeurs du secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif ; ainis que par l’organisation syndicale de salariés CGT. Le texte précise la composition, les rôles et les modalités de fonctionnement de la nouvelle CPPNI.
Conclu pour une durée indéterminée, l’accord prend effet à la condition de l’obtention de son agrément ministériel conformément aux dispositions de l’article L. 314-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles.
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