Le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, a étendu par arrêté du 15 avril 2020, publié le 24 avril 2020, les dispositions de l’accord du 4 juillet 2019 portant création d’une section paritaire professionnelle au sein de l’opérateur de compétences dans la branche des scieries agricoles et des exploitations forestières.
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale, sous les réserves suivantes :
1° Le dernier alinéa de l’article 1er est exclu de l’extension au motif que les codes accident du travail mentionnés à cet alinéa s’appliquent également aux entreprises de travaux forestiers qui ne sont pas dans le champ d’application professionnel de cet accord ;
2° L’article 8 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2261-7 du code du travail.
