Le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, a étendu par arrêté du 15 avril 2020, publié le 24 avril 2020, les dispositions de l’avenant n° 44 du 9 octobre 2019 relatif à la convention collective de travail du 1er septembre 1998 concernant les scieries agricoles et exploitations forestières du Limousin (IDCC 8741).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale, sous les réserves suivantes :
1° Le deuxième alinéa de l’article 4 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2261-7 du code du travail ;
2° Le paragraphe b-3 relatif aux garanties décès et le paragraphe b-4 relatif à la garantie rente d’éducation de l’article 33-1 du titre XIV de la convention sont étendus sous réserve du respect des dispositions de l’article 5-2 et de l’article 5-8 de l’accord national du 10 juin 2008 modifié et étendu par l’arrêté du 3 décembre 2008 susvisé ;
3° Le deuxième alinéa du paragraphe b-4 garantie rentes d’éducation est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’annexe III – options nationales du dispositif prévoyance de l’accord national du 10 juin 2008 modifié et étendu par l’arrêté du 3 décembre 2008 susvisé.
