Un accord relatif au droit syndical a été conclu dans la convention collective nationale des sociétés d’assistance du 13 avril 1994 (IDCC 1801).
Il s’agit de l’avenant 44 du 4 novembre 2019 qui révise les dispositions conventionnelles relatives à l’exercice du droit syndical au sens large, notamment en mettant en place la CPPNI de branche. Le texte a été signé par le Syndicat National des Sociétés d’Assistance (SNSA) ; ainsi que par les syndicats de salariés CFDT, CFTC et CFE-CGC.
