Les partenaires sociaux de la branche des services de l’automobile (IDCC 1090) ont conclu un accord relatif à l’activité partielle APLD.
Il s’agit de l’accord paritaire national du 14 octobre 2021 qui permet le recours à l’activité partielle de longue durée APLD en l’absence d’accord collectif d’établissement, d’entreprise ou de groupe, par la voie d’un document unilatéral élaboré par l’employeur au niveau du groupe, de l’entreprise ou de l’établissement.. Il a été signé par les organisations patronales CNPA, FNA et ASAV ; ainsi que par les syndicats de salariés CFDT, FO, CFE-CGC et CFTC.
L’accord prend effet au lendemain du jour de la parution au journal officiel de son arrêté d’extension. Il est conclu pour une durée déterminée et s’applique jusqu’au 30 juin 2025 en application des dispositions légales et réglementaires en vigueur.
IDCC-1090-Accord-paritaire-national-activite-partielle-APLD
