Un accord relatif aux congés exceptionnels a été conclu dans la convention collective nationale pour les entreprises artistiques et culturelles du 1er janvier 1984 (IDCC 1285).
Il s’agit de l’avenant du 22 septembre 2021 qui prévoit diverses dispositions relatives aux droits des salariés en cas de décès d’un enfant, aux récentes améliorations de la situation des aidants familiaux, conformément à la loi du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 et aux congésliés à la paternité. Le texte a été signé par les organisations d’employeurs FSICPA, Les forces musicales, PROFEDIM, SMA, SNSP et SYNDEAC ; ainsi que par les syndicats de salariés F3C-CFDT, SNAPAC-CFDT, FNSAC-CGT, SFA-CGT, SNAM-CGT et SYNPTAC-CGT.
L’avenant prend effet à compter du 15 octobre 2021.
IDCC-1285-Avenant-conges-exceptionnels
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