Un accord relatif au transfert de contrat de travail a été conclu dans la convention collective nationale des activités du déchet du 11 mai 2000 (IDCC 2149).
Il s’agit de l’avenant du 26 juin 2019 à l’accord de Branche relatif aux conditions de transfert des contrats de travail en cas de changement de titulaire d’un marché public (avenant n°63). Le texte reconduit ledit accord pour une durée de 10 mois à compter du 1er juillet 2019. Il a été signé par le Syndicat National des Activités du Déchet SNAD. et le Syndicat National des entrepreneurs de la filière Déchet SNEFID : ainsi que par les syndicats de salariés CFDT, CGT-FO, CFE-CGC et CFTC.
L’avenant prend effet le 1er juillet 2019 et s’appliquent aux marchés à compter de cette date.
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