Un accord relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation a été conclu dans la convention collective nationale de l’hôtellerie de plein air (IDCC 1631).
Il s’agit de l’avenant rectificatif à l’avenant n°36, qui a été signé le 29 juin 2018 par l’organisation patronale FNHPA ; ainsi que par les syndicats de salariés CFDT, CGT, FO et CFE-CGC. Le texte confirme les justificatifs pour lesquels l’avenant sur la CPPNI ne comporte pas de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés,
L’avenant prendra effet à compter du lendemain de la parution de son arrêté d’extension au Journal Officiel.
